Allgemeine Verkaufsbedingungen
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identité du vendeur et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues sur le site KD’s France Lunettes entre le consommateur et :
EUROJADIS
Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €
Siège social : Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIREN : 334 342 870
RCS : 334 342 870 R.C.S. Paris
SIRET : 334 342 870 00063
TVA intracommunautaire : FR25 334342870
E-mail : eurojadis@gmail.com
Téléphone : 06 67 31 63 47
ci-après dénommée « EUROJADIS ».
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, pour leurs besoins personnels et non dans le cadre d'une activité professionnelle de revente.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits du site.
EUROJADIS apporte le plus grand soin à la présentation, aux descriptions et aux photographies des produits. Toutefois, les couleurs peuvent présenter de légères variations selon les écrans, réglages et conditions d'affichage.
Ces différences mineures ne constituent pas un défaut de conformité lorsque les caractéristiques essentielles du produit restent conformes à sa description.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra bénéficier soit d'un remplacement avec son accord, soit du remboursement des sommes versées.
Article 3 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, le prix total, l'adresse de livraison et les autres informations communiquées.
Le client est responsable de l'exactitude des renseignements fournis lors de la commande, notamment de l'adresse de livraison.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par EUROJADIS.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.
EUROJADIS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'incident de paiement, de litige antérieur non résolu ou d'anomalie manifeste de la commande, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site et comprennent les taxes applicables lorsque celles-ci doivent être perçues par EUROJADIS.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
EUROJADIS peut modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
La livraison standard est offerte pour les destinations desservies par la boutique, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du client avant validation de la commande.
Des prestations ou modes de livraison particuliers éventuellement proposés pourront faire l'objet de conditions spécifiques affichées avant le paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des solutions proposées sur le site.
Selon les moyens disponibles, le règlement peut notamment être effectué par carte bancaire ou par PayPal.
Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. EUROJADIS ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
La commande ne pourra être expédiée qu'après confirmation ou autorisation du paiement.
En cas de refus ou d'annulation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande pourra être annulée.
Article 6 – Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le client doit vérifier soigneusement cette adresse avant validation.
Les délais de livraison affichés sur le site ou communiqués au client sont indicatifs lorsqu'ils dépendent du transporteur, sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation.
À défaut de date ou de délai particulier convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard important, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
La livraison standard est gratuite pour les destinations desservies par la boutique.
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par EUROJADIS, prend physiquement possession du bien.
Article 7 – Réception de la commande
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, incorrect ou manifestement non conforme à la commande, le client est invité à contacter EUROJADIS rapidement à :
en indiquant :
- son numéro de commande ;
- la nature du problème ;
- et, lorsque cela est utile, une ou plusieurs photographies.
Cette procédure permet à EUROJADIS de proposer rapidement la solution la mieux adaptée.
Elle ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 8 – Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour notifier à EUROJADIS sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu'une même commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- depuis la fonctionnalité de demande de retour accessible depuis son compte client ;
- par e-mail à eurojadis@gmail.com ;
- ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Le Code de la consommation prévoit ensuite un délai maximal de quatorze jours pour restituer le bien après notification de la rétractation. Légifrance
Article 9 – Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, EUROJADIS rembourse les sommes dues au client conformément aux dispositions légales, y compris les éventuels frais de livraison standard initialement facturés.
Les éventuels suppléments résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
EUROJADIS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation d'un produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Légifrance
Article 10 – Politique commerciale de retour – 15 jours
En complément du droit légal de rétractation, EUROJADIS accorde au client la possibilité de retourner ou d'échanger un produit dans un délai commercial de 15 jours à compter de sa réception.
Pour bénéficier de cette politique commerciale, le produit doit être retourné :
- neuf ;
- non porté et non utilisé ;
- propre ;
- avec ses étiquettes ;
- accompagné de son emballage d'origine ;
- avec ses accessoires et documents éventuels.
Pour les lunettes, les montures et verres ne doivent présenter ni rayure, ni choc, ni trace anormale d'utilisation.
Les produits retournés incomplets, endommagés, salis, portés ou présentant des traces d'utilisation pourront être refusés dans le cadre de cette politique commerciale.
Ces conditions particulières relatives au retour commercial de 15 jours n'ont pas pour effet de limiter le droit légal de rétractation ni les garanties légales du consommateur.
Article 11 – Frais et adresse de retour
Avant tout retour, le client est invité à effectuer une demande de retour depuis son compte client ou à contacter EUROJADIS à :
Les retours physiques autorisés doivent être adressés à :
EUROJADIS – Service retours
1 Hameau de Puech Cambau
81470 Roquevidal
France
Cette adresse est l'adresse logistique de traitement des retours et ne constitue pas le siège social d'EUROJADIS.
Retours depuis la France
Les retours acceptés sont gratuits selon les modalités communiquées par EUROJADIS au client.
Retours depuis l'étranger
Le client peut être amené à avancer les frais d'expédition du retour.
EUROJADIS rembourse ces frais sur présentation d'un justificatif, dans la limite du coût correspondant à un envoi postal standard adapté au produit retourné.
Le recours volontaire par le client à une prestation express, premium ou significativement plus coûteuse ne donne pas droit au remboursement du supplément correspondant, sauf accord préalable d'EUROJADIS.
Article 12 – Échanges
Dans le délai commercial de 15 jours, le client peut demander l'échange d'un produit sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 10 et de la disponibilité du produit souhaité.
Si le produit demandé en échange n'est plus disponible, EUROJADIS pourra proposer un autre produit ou procéder au remboursement.
Lorsqu'une différence de prix existe entre le produit initial et le produit demandé en échange, elle donne lieu selon le cas à un paiement complémentaire ou à un remboursement.
Article 13 – Produits défectueux, endommagés ou non conformes
En cas de vice, défaut, dommage ou non-conformité constaté sur un produit, le client est invité à contacter EUROJADIS avant tout renvoi, à l'adresse :
Le client indique son numéro de commande, décrit le problème rencontré et, lorsque cela est utile, joint une ou plusieurs photographies.
Après examen de la demande, EUROJADIS communiquera au client les modalités de prise en charge les plus adaptées.
Selon la nature du problème, EUROJADIS pourra notamment procéder directement au remplacement du produit ou à son remboursement sans exiger son retour.
Lorsqu'un retour physique est nécessaire, EUROJADIS en communique préalablement les modalités au client.
Cette procédure a pour objet de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes et ne limite en aucune manière les garanties légales du consommateur.
Article 14 – Garantie légale de conformité
EUROJADIS est tenue de livrer un bien conforme au contrat.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Légifrance
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment obtenir la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution de la vente. Légifrance
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Pour faciliter la prise en charge, le client est invité à contacter préalablement EUROJADIS à eurojadis@gmail.com.
Cette prise de contact préalable ne constitue pas une renonciation ni une restriction des droits légaux du consommateur.
Article 15 – Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 16 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- certains produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Une simple ouverture de l'emballage d'un produit ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation sauf lorsque les conditions légales de l'exception concernée sont effectivement réunies.
Article 17 – Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, retours et relations avec les clients sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées concernant ces traitements, leurs finalités, les destinataires des données et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Le client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les marques, dénominations, logos, photographies, illustrations, textes, graphismes et autres éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ils demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, notamment à des fins commerciales, est interdite sauf accord préalable du titulaire des droits.
Article 19 – Service client
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour, un échange ou une garantie, le client peut contacter EUROJADIS :
E-mail : eurojadis@gmail.com
Téléphone : 06 67 31 63 47
Adresse du siège :
EUROJADIS
Bureau 326
78 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
France
Les retours de marchandises ne doivent pas être adressés au siège parisien mais à l'adresse de retour communiquée à l'article 11.
Article 20 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement EUROJADIS afin de rechercher une solution amiable.
E-mail : eurojadis@gmail.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre pays bénéficiant de dispositions impératives de protection du consommateur, l'application du droit français ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable ou par médiation, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.
À l'attention de :
EUROJADIS
Bureau 326
78 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
France
E-mail : eurojadis@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Produit(s) : ..................................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le : ...................................................................
Reçu le : ............................................................................
Nom du consommateur : ....................................................
Adresse du consommateur : ...............................................
..............................................................................................
Date : ...................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier :
..................................................................