Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EUROJADIS Sarl dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Tout article de l’industrie ou de la manufacture

Toute transaction accomplie avec la SARL EUROJADIS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en toutes taxes. Par voie de conséquence, et pour les ventes HT, ils seront minorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société EUROJADIS Sarl s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par chèque ;
Soit par carte bancaire ;
Soit par virement interbancaire,
Soit via le site PayPal
Soit via paiement 3xCB

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture, sauf accord spécifique préalablement négocié.

« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à
distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est
FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination
d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens
de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires
des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en
rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la
commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en
œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également
faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout
moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos
données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en
justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements
n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

La société EUROJADIS Sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EUROJADIS Sarl se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ATTENTION TRES IMPORTANT : LE NON RESPECT DE CES CONSIGNES ENGAGE

VOTRE RESPONSABILITE DE CLIENT.
Même si le colis vous paraît visuellement en bon état, ouvrez le colis devant le chauffeur et vérifiez attentivement l'état de la marchandise.
Ne signez pas le bordereau du transporteur dans la précipitation, car toute réclamation sera dès lors impossible.
Si vous constatez une anomalie quelconque formulez immédiatement des réserves sur le bordereau du transporteur et lui confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours hors jours fériés.
(Art. L.133.3 du code du commerce. ex art. 105)
Les réserves doivent être formulées de manière précise et détaillée.
SURTOUT NE JAMAIS FAIRE D'OBSERVATION SUR L'ETAT DE L'EMBALLAGE, sous peine de rejet de la procédure par les assurances du transporteur, même sur les conseils insistants ou menaces du chauffeur.
NE JAMAIS UTILISER LA FORMULE "sous réserve de déballage", qui n'a aucune valeur juridique.
En cas de non-respect de ces consignes, la garantie transport ne pourra pas fonctionner. AUCUNE réparation ou échange ne seront possibles et le coût du préjudice sera intégralement à la charge du destinataire.

Clause n° 7 : Retours

Les retours sont acceptés pendant une période de 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception de l’objet. Les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur sauf négociation avec le vendeur.

Ces frais pourront être remboursés si la responsabilité du vendeur est engagée.

Les objets devront être retournés dans leur état d’origine, sous emballage d’origine et avec leurs étiquettes.

Le vendeur s’engage à rembourser le client dans les 14 jours qui suivent la réception du colis retourné au SAV sauf retard justifié. (SAV EUROJADIS – Puech Cambau – Roquevidal – 81470)

L’acheteur devra fournir une preuve d’expédition des biens retournés.

Exception : l’utilisation de chèques cadeaux rend impossible le remboursement en numéraire.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société EUROJADIS Sarl ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse (Haute Garonne).